par admin_uja | Fév 28, 2024 | Veille juridique
L’arrêt de la Cour de cassation, par sa décision du 22 décembre 2023 ( C. cass. Ass. Plen. 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ) a redéfini les règles régissant l’admissibilité de la preuve obtenue de manière déloyale dans les litiges civils. Contrairement à la...
